Achats Publics Maroc

I- Extension du Champ d’application du décret des marchés publics (Article 2)

Le nouveau décret fixe les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte des organismes suivants
a) L’Etat
b) Les régions, les préfectures ou provinces, les communes, les groupements des collectivités territoriales, les établissements de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales, désignés dans la suite du présent décret, par « collectivités territoriales »
c) Les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics

II- Nouveaux Modes de passation des marchés

1- Appel d’offres ouvert simplifié (Article19)

• Montant de l’estimation doit être inférieur où égale à 1 MDH Hors taxes
• Composition de la commission d’ouverture des plis :
  • Président ;
  • Un membre désigné par le président.
• Les contrats d’architecte ne peuvent pas être passés sous forme d’AOO simplifiés ;
• Délai de publication de l’avis d’appel d’offres est fixé à 10 jours au moins avant la date d’ouverture des plis.

2- Appel d’Offres National (Article 19)

• Seuls les concurrents installés au Maroc sont admis à y participer ;
• Sauf motif justifié par un certificat administratif établit par le MO, le montant du marché doit être inférieur à 10 MDH Hors taxes pour les marchés de travaux et à 1 MDH Hors taxes pour les marchés de fournitures et de services ;
• Les contrats d’architecte ne peuvent pas être passés sous forme d’AO national ;

3- Appel d’offres restreint (Article 20)

• Le seul changement issu de cette nouvelle réglementation est le suivant : Le montant estimé doit être inférieur à 5 MDH Hors taxes au lieu de 2 MDH Hors taxes

4- Dialogue compétitif (Article 12)

• Ce mode de passation peut être choisi dans le cadre des projets innovants et/où les projets qui sont compliques au niveau de la création du RC et CPS ;
• La procédure du dialogue compétitif se présente comme suit :
  • Appelà la concurrence
    • Etablir un Règlement de consultation (le RC peut prévoir une prime aux candidats à la limite de 3 candidats)
    • Etablir un programme fonctionnel qui définit la nature des besoins à satisfaire
    • Publier un avis d’appel d’offres dans un délai supérieur à 15 jours maximum avant la date d’ouverture des plis
    • Admission des concurrents qui vont participer au Dialogue et informer les candidats non–admis par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Déroulement du dialogue compétitif
  • Résultat du dialogue compétitif

5- Offre spontanée (Article 13)

• N’importe quel prestataire peut prendre l’initiative de proposer des nouveaux projets où des idées au MO à condition que ces projets ne soient pas traités au niveau d’un ancien marché.
• Le Maitre d’ouvrage peut accepter l’offre où bien là décliner;
• Dans le cas où le MO a élaboré un dossier d’appel d’offres à la base des propositions présentées au niveau de l’offre spontanée, le porteur de l’offre spontanée bénéficie d’un bonus compris entre 5% et 10% de la note globale

III- Préférence nationale (Article 147)

(Sous réserve du respect des engagements lancés dans le cadre d’accords internationaux)

Le montant de l’offre financière du concurrent non-installé au Maroc est :

• Minoré de 15% lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence et qu’il existe des offres présentées par des concurrents installés au Maroc inférieures à ce prix de référence ;
• Majoré de 15% lorsque le montant de cette offre est le plus proche par excès du prix de référence, en cas d’absence d’offres inférieures à ce prix de référence. Et lorsque le montant de cette offre est le plus proche par défaut du prix de référence, dans le cas où les offres présentées par les concurrents installés au Maroc sont supérieures à ce prix de référence

IV- Programme Prévisionnel Triennal (Article 17 & 148)

• Un programme prévisionnel triennal des marchés est publié par  le M.O au plus tard le 31 Mars de chaque année au niveau du Portail Marocain des Marchés Publics et au niveau des journaux ;
• 30% du montant du programme prévisionnel de chaque année doit être réservé aux TPME installés au Maroc ;
• Le M.O doit publier au niveau de chaque année budgétaire une liste comprenant le nombre des marchés publics attribués au titre de l’année budgétaire précédente au TPME

V- Cautionnement provisoire (Article 24)

• Le montant de la caution provisoire ne doit pas dépasser 2% du montant de l’estimation.

VI- Délai de validité des offres (Article 143)

• L’approbation du marché doit être notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire dans le cas d’un marché négocié.

VII- Plan de charge (Article 4)

• Le M.O doit obligatoirement demander un plan de charge aux concurrents dans le cas des marchés de travaux

VIII- Les bons de commandes (Article 91)

• Plafond est devenu 500 000 dh TTC
• Le M.O doit publier un avis d’achat sur bon de commandes sur le portail pour une durée supérieure à 48h avant l’heure d’ouverture des plis
• Le M.O examine les devis reçus et les classe par ordre croissant en fonction de leur montant et attribue le bon de commande au concurrent ayant présenté l’offre la moins disante.
• Dans le cas où plusieurs offres ont été équivalentes, une préférence est accordée à l’offre du concurrent exerçant ses activités dans le lieux d’exécution de la prestation.